Mentions Légales

Siège social

L’entreprise : Couleurs d'Intérieur

Adresse du siège social : 41 rue de l’Hôpital 71800 LA CLAYETTE

Numéro de téléphone : 06.75.55.18.29

Mail : contact@couleurs-dinterieur.com

 

Représentant légal

Gérante : Natacha LABRUYERE

N° SIRET : 803 399 088 00027

DROITS D’AUTEUR : L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Les visuels d’illustration de ce site sont propriétés de Couleurs d'Intérieur. Les droits d’utilisation, de reproduction et de diffusion sont strictement réservés à la communication de Couleurs d'Intérieur. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du responsable de la publication.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

(dernière modification: 17/11/2021)

ARTICLE 1–ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont conclues entre d’une part, 
Couleurs d'Intérieur (nom commercial : Couleurs d'Intérieur )  dont la gérante est Natacha LABRUYERE et dont le siège social se situe au 41 rue de l'Hôpital 71800 La Clayette et d’autre part, tout client souhaitant faire appel aux prestations de services proposées 
par Couleurs d'Intérieur, dénommé ci-après le « CLIENT ».

Tout CLIENT de Couleurs d'Intérieur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d’accepter une offre commerciale. Toute acceptation d’une offre commerciale délivrée par Couleurs d'Intérieur vaut acceptation de ses conditions générales de vente de prestations de services.

ARTICLE 2 -PRESTATIONS DE COULEURS D’INTÉRIEUR

2.1 LE DÉTAIL DES PRESTATIONS DE COULEURS D’INTÉRIEUR ET LES CONDITIONS DE RÉALISATION

Couleurs d'Intérieur propose au CLIENT les prestations de conseil en décoration d’intérieur suivantes :  

La visite conseil à domicile : cette visite sera l’occasion pour le CLIENT de décrire précisément sa problématique. L’échange permettra de déterminer le style, les couleurs, l’ambiance, l’agencement. La visite dure entre 1h-1h30 selon la prestation et correspond au temps nécessaire pour une pièce, ainsi un supplément est facturé si d’autres pièces sont concernées.  

L’entretien à distance : lorsque la visite conseil à domicile n’est pas possible, un échange d’1h00 via téléphone, WhatsApp ou tout autre moyen, est organisé afin que le CLIENT puisse décrire précisément sa problématique. L’échange permettra de déterminer le style, les couleurs, l’ambiance, l’agencement. Couleurs d'Intérieur ne se rendant pas sur place, le CLIENT transmettra en amont des photographies/ vidéos de qualité, afin de permettre à Couleurs d'Intérieur de réaliser la prestation dans de bonnes conditions. Si la prestation comprend un visuel 3D, le CLIENT devra alors réaliser les mesures lui-même et les transmettre à Couleurs d'Intérieur. L’échange dure environ 1h selon la prestation et correspond au temps nécessaire pour une pièce, ainsi un supplément est facturé si d’autres pièces sont concernées.  

Le compte rendu : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance Couleurs d'Intérieur produira un compte rendu qu’elle enverra au CLIENT sous 1 à 3 semaines par e-mail. Ce compte rendu reprend tous les points vus avec le client (couleurs, ambiance, style de mobilier agencement et astuces déco…).               

La planche d’inspiration : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance, Couleurs d'Intérieur produira une planche d’inspiration qu’elle enverra au CLIENT sous 1 à 3 semaines par e-mail. Cette planche d’inspiration reprend tous les points vus avec le client (couleurs, ambiance, style de mobilier, matières…) représentés par des photographies.  

Le plan d’agencement : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance, Couleurs d'Intérieur produira un plan d’agencement qu’elle enverra au CLIENT sous 1 à 3 semaines par e-mail. Ce plan d’agencement reprend tous les points vus avec le client et notamment l’indication de l’emplacement des meubles, des décorations murales ou encore du papier peint. Aussi, ce plan d’agencement représente de manière non contractuelle les meubles existants ou ceux à acheter, il permet uniquement au CLIENT d’avoir une idée illustrée de l’agencement de sa future pièce.  

La vue aérienne : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance, Couleurs d'Intérieur produira une vue aérienne qu’elle enverra au CLIENT sous 1 à 3 semaines par e-mail. Ce délai peut être plus important compte tenu des multiples pièces figurant dans l’offre commerciale et du temps de validation du CLIENT à chaque envoi de proposition.                                  

Couleurs d'Intérieur se réserve le droit de facturer au CLIENT les propositions supplémentaires selon le tarif en vigueur fixé au moment de la signature de l’offre commerciale. La vue aérienne permet de voir la pièce dans son intégralité en montrant une vue du dessus, rendant plus facile la distinction des espaces et de l’aménagement proposés.  

Les visuels 3D réalistes : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance, Couleurs d'Intérieur produira une des vues 3D qu’elle enverra au CLIENT sous 1 à 3 semaines par e-mail. Ce délai peut être plus important compte tenu des multiples pièces figurant dans l’offre commerciale et du temps de validation du CLIENT à chaque envoi de proposition. Couleurs d'Intérieur se réserve le droit de facturer au CLIENT les propositions supplémentaires selon le tarif en vigueur fixé au moment de la signature de l’offre commerciale. Les visuels 3D permettent au CLIENT de visualiser tous les angles de la pièce et de se projeter en créant virtuellement une décoration proche de la réalité, ainsi certains détails architecturaux comme par exemple les cheminées, escaliers ainsi que les meubles existants si conservés dans le projet, ne peuvent être reproduits à l’identique.  

La vidéo animée (visite virtuelle) : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance, Couleurs d'Intérieur produira une vidéo animée qu’elle enverra au CLIENT sous 1 à 3 semaines par e-mail. Ce délai peut être plus important compte tenu des multiples pièces figurant dans l’offre commerciale et du temps de validation du CLIENT à chaque envoi de proposition. Couleurs d'Intérieur se réserve le droit de facturer au CLIENT les propositions supplémentaires selon le tarif en vigueur fixé au moment de la signature de l’offre commerciale. La vidéo animée permet au CLIENT de se projeter encore plus facilement dans la pièce en simulant une visite virtuelle.   

La liste de courses : sur la base de l’échange qui a eu lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance, Couleurs d'Intérieur proposera dans la mesure du possible des articles (mobilier, décorations, peinture, papier peint…) proches des propositions faites en amont dans les visuels. Couleurs d'Intérieur enverra la liste de courses au CLIENT sous 1 à 3 semaines par e-mail. Ce délai peut être plus important compte tenu des multiples pièces figurant dans l’offre commerciale. La liste de courses se présente sous la forme de photographies cliquables qui renvoient vers des sites marchands. Couleurs d'Intérieur a avant tout pour ambition de faire en sorte que le budget du CLIENT soit respecté et s’efforce donc de trouver les offres les plus intéressantes aussi bien sur Internet, qu’en magasins. Néanmoins, Couleurs d'Intérieur ne peut être en mesure de connaître l’ensemble des offres du marché. Si le CLIENT n’effectue pas ses achats dans un délai raisonnable, il se peut que les articles ne soient plus disponibles ou que les liens internet ne fonctionnent plus. Dans ce cas, Couleurs d'Intérieur ne sera pas tenue de faire de nouvelles recherches d’articles.  

Demande de devis auprès d’autres prestataires (peintre, menuisier…) : pour la réalisation du projet de décoration, Couleurs d'Intérieur effectuera des demandes de devis pour le CLIENT à sa demande, auprès des prestataires du secteur de la décoration ou du bâtiment. Le CLIENT contractera directement et librement chaque prestataire. Le CLIENT restera toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils proposées par Couleurs d'Intérieur. Couleurs d'Intérieur effectuera au maximum 3 demandes par type de projets (pose de sol, peinture…). Couleurs d'Intérieur n’agit que dans le cadre d’une mission de conseil et n’est donc pas maître d’ouvrage ou maître d’œuvre.    

Le Bon Cadeau Déco : Couleurs d'Intérieur vous offre la possibilité de commander votre Bon Cadeau pour offrir à une tierce personne une ou plusieurs prestation(s) par le biais du formulaire en ligne. Une fois la ou les prestation(s) commandées, Couleurs d'Intérieur vous recontactera pour définir avec vous les modalités de livraison du Bon (e-mail ou voie postale). Le Bon Cadeau Déco à une durée de validité de 1 an à compté de la date d'achat du Bon. Le Bon ne peut être remboursé.

2.2 LES PRESTATIONS PROPOSÉES PAR COULEURS D’INTÉRIEUR

  • Coaching Déco ! :
  • Visite conseil à domicile ou entretien à distance ((2 heures env.). Il est conseillé de préparer de quoi prendre des notes lors de la visite conseil).

 

  • Formule 1-Inspiration Intérieur ! :
  • Visite conseil à domicile ou entretien à distance
  • Book d’inspiration (compte rendu + planche tendance/inspiration+ plan d’agencement)

 

  • Formule 2- Projection Intérieur ! :
  • Visite conseil à domicile ou entretien à distance
  • Book de projection (compte rendu, planche tendance/inspiration, vue aérienne, visuels 3D, vidéo animée)

 

  • Formule 3- Shopping Intérieur ! :
  • Visite conseil à domicile ou entretien à distance
  • Book de projection (compte rendu, planche tendance/inspiration, vue aérienne, visuels 3D, vidéo animée)
  • Liste de courses 

 

  • Formule 4 – Sérénité Intérieur  ! :
  • Visite conseil à domicile ou entretien à distance
  • Book de projection (compte rendu, planche tendance/inspiration, vue aérienne, visuels 3D, vidéo animée)
  • Liste de courses 
  • Devis d'artisans ou prestataires

2.3 LES ZONES D’INTERVENTION DE COULEURS D’INTÉRIEUR

  • Toutes les prestations sont réalisables dans un rayon de 50KM autour du siège social. Couleurs d'Intérieur peut effectuer une visite à domicile, le CLIENT peut néanmoins choisir l’échange à distance.
  • En France : seule la formule 1, 2 et 3  sont réalisables et l’entretien se fera à distance.

ARTICLE 3 -OFFRE COMMERCIALE

Les formules 1, 2, 3, 4  et Coaching Déco de Couleurs d'Intérieur font obligatoirement l’objet d’une offre commerciale détaillée et personnalisée, envoyée par email (ou lettre simple au CLIENT sur demande de ce dernier). Cette offre commerciale comporte le type de prestation selon la demande du CLIENT, ainsi que les coûts y afférents. Cette offre commerciale est valable pour une durée maximale de 1 mois à compter de la date d’émission inscrite sur celle-ci.

Dès signature du bon pour accord, la commande est considérée comme ferme et engage définitivement les deux parties. Couleurs d'Intérieur s’engage à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles elle a été contractée.

La date de démarrage de la prestation correspond à la date de la visite conseil à domicile ou de l’entretien à distance fixé par les deux parties.

ARTICLE 4- PRIX ET FACTURATION

Les prix tels que figurants sur l’offre commerciale de Couleurs d'Intérieur et les factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette devise. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites à l’article 2. Les prix des prestations sont tous hors taxes, « TVA non applicable, art 293 B du CGI ».

Aussi, dans le cadre d’offres promotionnelles, Couleurs d'Intérieur peut proposer une remise commerciale dont le montant ou le taux défini reste à l’appréciation de Couleurs d'Intérieur.

ARTICLE 5- CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

5.1 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des prestations de Couleurs d'Intérieur (à réception du bon pour accord daté et signé) s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées dans l’offre commerciale ou la facture) :

Le CLIENT procède au paiement de l’acompte de 30% pour réserver l’échange à domicile ou à distance. Tant que l’acompte, n’aura pas été fait auprès de Couleurs d'Intérieur par le CLIENT, Couleurs d'Intérieur ne proposera aucun créneau de visite conseil à domicile ou d’échange à distance.

Le jour de la visite conseil ou de l’échange à distance, le CLIENT aura l'obligation de payer le solde de 70% en totalité afin de recevoir les livrables (book d’inspiration, book de projection, liste de courses…).

Enfin, tant que le solde n’aura pas été payé en une ou plusieurs fois, les livrables (book d’inspiration, book de projection, liste de courses…) ne seront pas transmis au CLIENT.

5.2 PÉNALITÉS DE RETARD

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties, tout retard de paiement total ou partiel peut entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable à :

  • la suspension de toute prestation en cours, sans préjudice pour Couleurs d'Intérieur.
  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le CLIENT au titre de l’offre commerciale approuvée.
  • le règlement à compter du jour de l’échéance, de pénalités au taux de 12% par an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce)

Le cachet de La Poste constitue la date effective de paiement pour les règlements par chèque envoyés par voie postale.

ARTICLE 6-DROIT DE RÉTRACTATION (ARTICLES L 121-20 ET SUIVANT DU CODE DE LA CONSOMMATION)

A compter de la date de signature du bon pour accord et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT particulier dispose d’un délai de sept jours (cachet de la poste faisant foi) pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Couleurs d'Intérieur.

Pour ce faire, le CLIENT particulier doit faire parvenir à Couleurs d'Intérieur une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Couleurs d'Intérieur, 41 rue de l'Hopital 71800 La Clayette. Le remboursement du montant versé à la signature du bon pour accord sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée. Ce droit n’est plus valable si la prestation a commencé (visite conseil à domicile ou entretien téléphonique).

Ce même droit de rétraction peut être appliqué au CLIENT professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

  1. le contrat est conclu hors établissement,
  2. l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
  3. le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à cinq.

ARTICLE 7-ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

En dehors du droit de rétractation défini à l’article 6 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Couleurs d'Intérieur. En cas d’annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au titre d’une offre commerciale acceptée devra être payée intégralement.

ARTICLE 8-RESPONSABILITÉ

Couleurs d'Intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément à l’offre commerciale signée, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

8.1 LES ACHATS

La responsabilité de Couleurs d'Intérieur ne pourra être engagée pour l’ensemble des articles proposés par Couleurs d'Intérieur puis achetés par le CLIENT (mal façon, délai de livraison non respecté…). En effet, le CLIENT reste libre d’acheter ou de ne pas acheter les articles proposés.

8.2 LA RÉALISATION DES TRAVAUX

Couleurs d'Intérieur n’engage pas sa responsabilité :

  • quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT ou prestataires externes, des préconisations de décoration et d’aménagement proposées par Couleurs d'Intérieur.
  • pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la réalisation des propositions de décoration et d’aménagement proposées par Couleurs d'Intérieur et réalisées par le CLIENT ou des prestataires externes.

Lorsque Couleurs d'Intérieur met en relation le CLIENT avec des prestataires pour la réalisation des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, ne peut engager la responsabilité de Couleurs d'Intérieur. Couleurs d'Intérieur n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En effet, toutes les garanties légales ou contractuelles dans le cadre de la réalisation de travaux (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…) sont directement vues avec les prestataires. En cas de litige, le CLIENT devra se retourner vers le prestataire concerné.

ARTICLE 9- ASSURANCE

Couleurs d'Intérieur a contracté auprès d 'Inter Mutuelles Entreprises une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

ARTICLE 10- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Parmi les informations demandées par Couleurs d'Intérieur, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux échanger avec le CLIENT. Ces données sont collectées par Couleurs d'Intérieur, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises aux prestataires avec accord du CLIENT pour la réalisation du devis.

Ainsi, conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

ARTICLE 11- DROIT À L’IMAGE

Le CLIENT autorise, la prise de photographies et vidéos de son intérieur (ainsi que les images comportant des éléments tel qu'un miroir avec reflet ou une fenêtre avec vue) avant et après la réalisation de la prestation de Couleurs d'Intérieur à des fins promotionnelles. Couleurs d'Intérieur pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.). En cas de refus, le CLIENT peut rédiger un courrier ou un email pour informer Couleurs d'Intérieur de son refus d’exploitation des images.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Couleurs d'Intérieur est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise Couleurs d'Intérieur.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'OBJETS DE DÉCORATION

ARTICLE 1 - OBJET ET ACCEPTATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société Couleurs d'Intérieur et toute personne passant une commande (ci-après le(s) Client(s)) sur le site internet Couleurs-dinterieur.com ou par téléphone, ainsi que les conditions applicables auxdites commandes.

1.2. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent entre Couleurs d'Intérieurr du site internet Couleurs-dinterieur.com et vous-même. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties et prévalent sur toutes autres conditions, dont notamment toute condition d’achat propre au client, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit entre Couleurs d'Intérieur et vous-même.

1.3. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site internet contact@couleurs-d'interieur.com ou par téléphone, et pour l’ensemble des produits et des services proposés à la vente. En conséquence, toute personne commandant un produit sur le site internet contact@couleurs-d'interieur.com ou par téléphone emporte adhésion et acceptation pleine, entière et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance préalablement à la confirmation de sa commande.

1.4. Couleurs d'Intérieur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à votre commande, sont celles qui étaient en ligne et que vous avez acceptées le jour où vous avez passé votre commande.


ARTICLE 2 - CRÉATION D’UN COMPTE


2.1. Pour passer commande sur le site internet, vous devez créer un compte en fournissant les informations demandées dans le formulaire d’inscription.

2.2. A cet effet, vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur votre identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Vous vous engagez notamment à ne pas créer de fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

2.3 Toute information fausse, inexacte, erronée, périmée, incomplète, pourra entraîner la fermeture de votre compte client et l’annulation de votre commande.

2.4. La responsabilité de Couleurs d'Intérieur ne pourra aucunement être mise en cause en cas d’inexécution et/ ou d’exécution partielle de la commande, liée à la fourniture d’informations inexactes de votre part.

2.5. Au moment de la création de votre compte, vous devez renseigner vos identifiants, (adresse mail) permettant à Couleurs d'Intérieur de vous contacter, et un mot de passe, lesquels sont placés sous votre propre responsabilité.

2.6. Vous vous engagez à les conserver de manière confidentielle et à ne pas les divulguer.

2.7. Vous êtes responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le site internet au moyen de vos identifiants. Vous serez personnellement engagé pour toute commande passée avec la saisie de vos identifiants, sous réserve du droit de rétractation.

2.8. Si vos identifiants sont volés, vous devez en informer sans délai la société Couleurs d'Intérieur et changer dans les plus brefs délais vos identifiants, à minima votre mot de passe.

2.9. Une fois le compte créé, vous recevez un mail vous confirmant la création de votre compte


ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1. Toute personne souhaitant passer une commande sur Couleurs-dintérieur.com doit être majeur, ou mineur émancipé et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du code Civil.

3.2. Pour passer une commande vous devez :

- Sélectionner le ou les produits que vous souhaitez commander sur le site en cliquant sur « ajouter au panier »

- Poursuivre votre commande si vous le souhaitez ou,

- Valider votre commande en cliquant sur « commander » ou en cliquant sur « tout voir » lorsque vous cliquez sur votre panier en haut à gauche représenté par un charriot.

Une fois sur la page du panier, vous devez :

- Valider les quantités de chaque produit,

- Indiquer votre code de réduction ou votre avoir dans l’encadré en dessous de « Codes de Remises », s’il en a, et si vous le désirez,

- Valider votre panier en cliquant sur « Commander »,

- Indiquez votre adresse et choisir un mode de livraison.

Vous obtiendrez alors le montant total de votre commande et pourrez choisir votre mode de paiement sécurisé.

Couleurs d'Intérieur vous alerte sur l’importance de vérifier et de mettre à jour les informations garantissant la livraison des produits possibles (numéro de téléphone, digicode, étage, accessibilité...)

Couleurs d'Intérieur ne pourra pas être tenu pour responsable de vos erreurs de saisie ou l’absence d’informations entraînant le retard, l’erreur ou l’impossibilité de livraison. Dans ces hypothèses, les frais occasionnés par une éventuelle réexpédition seront à votre charge.

Vous ne pourrez finaliser votre commande et accéder au paiement sécurisé qu’à condition d’avoir accepté les Conditions Générales de Vente, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher cette case, constitue une acceptation définitive qui ne peut être remise en cause que dans le cas prévu de « droit de rétractation ». Vous reconnaissez, en cochant cette case avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
L’achat par téléphone implique également l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

3.3. La commande n’est définitive qu’à compter de la réception et de l’encaissement par Couleurs d'Intérieur de votre paiement.

3.4. A l’issue de la commande, un mail vous est automatiquement envoyé par Couleurs d'Intérieur à l’adresse renseignée lors de la création du compte Client, pour confirmer la commande et permettre son suivi.

3.5. L’expédition de vos produits et leur fabrication, le cas échéant, n’interviennent qu’après encaissement de votre règlement.

3.6. Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes conditions Générales de Vente, ne pourra être annulée qu’avec le consentement express et écrit de Couleurs d'Intérieur et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

3.7. Couleurs d'Intérieur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande si vous êtes impliqué dans un litige résolu ou non résolu.

Couleurs d'Intérieur se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande et s’engage à vous en informer, dans le cas d’un problème d’approvisionnement, de défaillance d’un produit ou d’un fournisseur, d’une quantité de produit anormalement élevée, d’un problème de paiement de votre part, d’un dysfonctionnement du site internet qui afficherait un prix anormalement bas. Couleurs d'Intérieur se réserve également le droit de vous demander toute pièce complémentaire justifiant de votre identité.


ARTICLE 4 – OFFRE ET DISPONIBILITÉS DES PRODUITS


4.1. La sélection de produits faite par Couleurs d'Intérieur peut être amenée à évoluer. Couleurs d'Intérieur se réserve le droit de modifier cette sélection, de supprimer des produits du catalogue, de modifier les spécifications, caractéristiques et contenu des produits quelle que soit la cause.
Ces modifications et suppressions pourront intervenir à tout moment et sans préavis, y compris après la passation de votre commande. Si une telle situation se présente après la passation d’une commande, Couleurs d'Intérieur s’engage à vous en informer dans les plus brefs délais. Vous pourrez alors confirmer votre commande, choisir un autre produit, ou annuler votre commande et demander le remboursement du produit commandé.

4.2. Couleurs d'Intérieur s’efforce de présenter le plus précisément possible les caractéristiques des produits en vente sur le site, notamment par l’intermédiaire de fiches descriptives, mais ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies, celles-ci ayant pour origine principale les données communiquées par les fabricants ou les fournisseurs des produits.

4.3. Les informations décrivant les produits sont fournies à titre purement indicatif. Couleurs d'Intérieur vous invite à prendre connaissance, à la réception du produit, des informations jointes au produit ou mentionnées sur son emballage. Couleurs d'Intérieur ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise interprétation ou utilisation du produit, entraînant des dommages directs ou indirects, subis par vous-même ou par des tiers, étant rappelé que vous êtes seul responsable du choix des produits et de leur bonne utilisation.

4.4. Les photographies et graphismes présentés sur le site et dans les mails envoyés par Couleurs d'Intérieur sont fournis à titre purement indicatif. Couleurs d'Intérieur font tous leurs efforts pour que la représentation photographique et graphique des produits soit la plus fidèle possible, mais Couleurs d'Intérieur ne peut garantir le rendu exact des tons, des couleurs, des formes et des dimensions des produits par rapport aux visuels des produits affichés sur le site ou dans les e-mails. Il est possible que votre perception de la représentation photographique ou graphique ne corresponde pas totalement à la réalité. Dans cette hypothèse, Couleurs d'Intérieur ne pourra nullement être tenu pour responsable de cette différence de perception. Si vous n’est pas satisfait après réception de sa commande, vous pourrez exercer votre « droit de rétraction » selon les modalités de l’article 10.

4.5. Couleurs d'Intérieur s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles des produits stockés par Couleurs d'Intérieur, ou dans la limite des stocks disponibles des produits stockés chez ses fournisseurs.

4.6. La disponibilité des produits est mentionnée sur la fiche descriptive du produit. Lorsque plusieurs articles sont commandés en même temps et qu’ils ont des délais d'expéditions différents, la date d'expédition est celle ou le délai le plus long. La commande est préparée et envoyée lorsque tous les articles sont en stock.

4.7. Si un produit n’est pas disponible, il ne vous sera pas possible de le mettre dans votre panier. Si un produit se trouvait finalement indisponible après la passation d’une commande par un Client, Couleurs d'Intérieur vous en avertira dans les meilleurs délais par e-mail ou par téléphone. Le cas échéant, vous pourrez accepter la nouvelle date de livraison, échanger le produit non disponible contre un autre produit au même prix, demander un avoir ou le remboursement du produit non disponible. Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée pour une telle annulation, et aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement du produit indisponible) ne pourra être demandé.

4.8. La disponibilité d’un produit peut varier très rapidement en fonction des ventes. Couleurs d'Intérieur fait le maximum pour mettre à jour les informations relatives à la disponibilité des produits. Couleurs d'Intérieur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution d’un contrat conclu en cas de défaut de mise à jour des informations relatives à l’état du stock, de rupture de stock chez le fournisseur, de rupture définitive du produit, de force majeure, de perturbation totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondations, incendies.


ARTICLE 5 – PRIX


5.1. Les prix des produits vendus sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais d’expédition.

5.2. Le prix total à payer apparaît après le choix de la livraison. Il inclut les prix des produits que vous avez sélectionné, toutes les taxes françaises, les frais de livraison, les frais de conditionnement et autres frais de traitement de la commande.

5.3. Les prix tiennent compte de la TVA et autres taxes applicables au moment de la commande. Tout changement du taux légal de TVA et tout changement ou création d’une ou plusieurs autres taxes ou contributions, notamment environnementales, en hausse ou en baisse, sera immédiatement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.

5.4. Les tarifs des fournisseurs de Couleurs d'Intérieur étant en constante évolution, Couleurs d'Intérieur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix affichés sur le site. Couleurs d'Intérieur s’engage, le cas échéant, à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au Client au moment de la passation de sa commande.

5.5. Si l’un des prix des produits vendus sur le site comporte une erreur, à la suite d’une erreur de saisie ou à un dysfonctionnement du système, Couleurs d'Intérieur vous en informera dans les meilleurs délais. Quel que soit l’erreur de prix, trop bas ou trop élevé, Vous pourrez alors décider de confirmer votre commande ou de l’annuler. Si vous approuvez le nouveau prix, vous devrez confirmer votre accord par e-mail au Service Client.

En cas de désaccord du nouveau prix et si celui-ci était trop élevé, Couleurs d'Intérieur annulera votre commande et vous remboursera.

En cas d’accord du nouveau prix et si celui-ci était plus bas que le nouveau, Couleurs d'Intérieur vous invitera à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû.
En cas de refus du nouveau prix et d’annulation de votre commande, Couleurs d'Intérieur s’engage à vous rembourser dans les meilleurs délais le montant payé pour le(s) produit(s) concerné(s).

5.6. Les taxes et droits de douane sont à votre charge et seront demandés au moment de la livraison par le prestataire de transport. Le cas échéant, une facture sera jointe à votre colis.


ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. La commande est payable au comptant, en totalité, dès passation de la commande. Elle doit être payée au choix par un des modes de paiement sécurisés proposés par Couleurs d'Intérieur.

6.2. Le paiement des commandes se fait exclusivement en Euros.

6.3. Vous vous engagez à payer directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits commandés dans le pays du lieu de livraison que vous avez choisi.

6.4. Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour payer votre commande :
- Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Euro/Mastercard. Pour ce mode de paiement, vous devrez saisir le numéro de votre carte, sa date de validité et le numéro de contrôle au dos de la carte. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Couleurs d'Intérieur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, les opérations de paiement par carte bancaire se déroulent sur le serveur sécurisé de la solution de paiement en ligne Mollie Payements. Cette solution utilise le procédé de cryptage SSL (Sécure Socket Layer), qui est l’un des systèmes de paiement sécurisé les plus performants. Ce système crypte vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage de vos coordonnées bancaires, l’adresse URL change et devient une URL https et non plus http, le « s » indiquant la sécurisation.

Couleurs d'Intérieur n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement, raison pour laquelle ces éléments sont demandés à chaque commande du Client.

6.5. D’une manière générale, vous garantissez à Couleurs d'Intérieur, lors de la prise de commande, que vous êtes pleinement habilité à utiliser le moyen choisi pour le paiement de votre commande et que vous disposez des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.

6.6. Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, il pourra vous être demandé d’adresser à Couleurs d'Intérieur par mail à contact@couleurs-dinterieur.com ou par courrier postal une copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées par Couleurs d'Intérieur. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, et si les pièces ne permettent pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et l’exactitude du domicile, la commande sera considérée annulée de plein droit sans que la responsabilité de Couleurs d'Intérieur ne soit engagée.

6.7. Couleurs d'Intérieur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Couleurs d'Intérieur se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande dans le cas d’un litige en cours ou passé avec un Client, notamment pour défaut de paiement.

6.8. Votre bon de commande qui a été réalisé en ligne ou la confirmation de commande envoyée qui vous a été envoyée par mail par Couleurs d'Intérieur ne fait pas office de facture. La facture n’est pas systématiquement jointe au colis. Le Client peut retrouver sur le site couleurs-d'interieur.com la facture correspondant à sa commande dans la rubrique « Mon Compte/ Mes commandes » où peut en faire la demande par email à contact@couleurs-d'interieur.com


ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1. Lieu de livraison. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine. Pour une livraison hors de ce champs, une demande de devis doit être communiqué à l’adresse contact@couleurs-dinterieur.com.
Par principe, la remise des produits intervient, après enregistrement du règlement de la commande, à l’adresse de livraison que vous avez indiqué au moment de la réalisation de votre commande. En cas d’erreur ou d’informations manquantes dans le libellé de vos coordonnées (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone, digicode, difficultés d’accès…) La société Couleurs d'Intérieur ne saurait être tenue responsable du délai de livraison, de l’incapacité ou d’une erreur de livraison. Dans cette hypothèse, les frais provoqués par une éventuelle réexpédition sont à votre charge. Un mail vous est adressé pour vous annoncer l’expédition de votre colis.

7.2. Modes et délais de livraison. Plusieurs modes de livraison sont proposés au Client. Ils varient en fonction des produits que vous avez choisi et du volume final du colis. Pour les produits en stock, et en l'absence d'incident de paiement, toute commande passée sur le site couleurs-dintérieur.com est expédiée sous 2 à 4 jours ouvrés après délais de traitement (1 à 2 jours ouvrés). Toute commande passée le vendredi après 12h00 (midi) sera traitée le lundi suivant puis expédiée, nos bureaux étant fermés le week-end.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, ils ne prennent pas en compte les week-ends et les jours fériés qui interviendraient pendant la préparation de la commande ou la période de livraison.
Aucun remboursement des frais de port ne sera effectué en cas de livraison dans un délai plus long que ceux indiqués.

7.3. Tarifs de livraison. Les tarifs de livraison sont proposés sous forme de forfait et sont une participation au coût réel payé par Couleurs d'Intérieur. Une livraison gratuite est proposée pour les commandes supérieure ou égale à 70€ en passant par le transporteur Colissimo. Pour les envois internationaux, une demande de devis doit être soumise à contact@couleurs-d'interieur.com.

Livraison locale : une livraison au tarif de 1,90€ est proposée par Couleurs d'Intérieur pour les clients sur la zone géogarphique de La Clayette et les communes limitrophes.

7.4. Informations pour la livraison. Lors de votre commande, vous devez remplir avec précision le formulaire de livraison avec vos coordonnées (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone, digicode, difficultés d’accès…). Couleurs d'Intérieur et le transporteur sélectionné ne sauraient être tenus responsable d’une incapacité de délivrance résultant d’une adresse de livraison erronée ou mal formulée. Vous devez également vous assurer de l’accessibilité de votre domicile par le transporteur et devez mentionner, au moment de votre commande, toutes les difficultés d’accès que le transporteur pourrait être amené à rencontrer lors de la livraison. En fonction de la difficulté d’accès, vous pouvez être amené à régler une prestation spécifique et supplémentaire au transporteur, s’il est en mesure d’y répondre. Dans le cas où l’accessibilité semblerait impossible ou trop compliquée, Couleurs d'Intérieur se réserve le droit d’annuler la commande du Client. Aucune indemnisation, autre que celle du remboursement de la commande, ne pourra alors être demandée à Couleurs d'Intérieur.

7.5. Modification du transporteur. À tout moment, Couleurs d'Intérieur peut être amené à modifier les prestataires de livraison initialement prévus lors de la commande. Ces changements n’affecteront ni le forfait de livraison, ni la prestation de livraison initialement prévue.

7.6. Suivi de la livraison. Le Client peut à tout moment suivre l’état de sa commande sur le site internet couleurs-dinterieur.com/la-boutique sur son espace personnel « Mon compte/ Mes commandes ». Il peut également suivre la livraison de sa commande sur les sites internet des transporteurs.

7.7. Défaut et retard de livraison. En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué par le transporteur, vous êtes invité à en informer Couleurs d'Intérieur afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis. Couleurs d'Intérieur vous portera assistance dans toutes les démarches affiliées. Les délais imposés par les transporteurs impliquent vous déclariez le défaut de livraison du colis dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de l’avis d’expédition de Couleurs d'Intérieur. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur. Si le colis est retrouvé, ce dernier est réacheminé immédiatement à votre domicile. Si le colis n’est pas retrouvé, vous pouvez alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de Couleurs d'Intérieur. Si le délai de livraison constituait pour vous, au moment de la passation de la commande, une condition indispensable de la vente résultant des événements qui l’entourent, si vous en avez expressément averti Couleurs d'Intérieur avant la conclusion du contrat, et si le retard ou le défaut de livraison n’est pas dû à vous-même (informations de livraison erronées ou incomplètes), vous pourrez alors demander l’annulation de votre commande. Si le retard de livraison est causé par un cas de force majeur, au sens de la jurisprudence des tribunaux français, vous ne pourrez faire valoir l’annulation de votre commande.

7.8. Vérification du colis et des produits. Le Client se doit de vérifier l’état du colis devant le transporteur et d’émettre les commentaires nécessaires sur le bordereau de livraison en cas d’anomalie (choc, endommagement du colis, colis ouvert, etc). Couleurs d'Intérieur vous invite fortement à ouvrir le colis devant le transporteur en cas de doute réel (colis endommagé ou ouvert), à refuser la livraison du colis dans son intégralité si un des produits était abîmé ou manquant, et à mentionner sur le bordereau de livraison les raisons précises de son refus de livraison.

En l’absence de commentaires mentionnés sur le bordereau de livraison, le produit est réputé accepté par l’acheteur et ne pourra faire l’objet à postériori d’aucune réclamation.
Les réserves et réclamations doivent être adressées à Couleurs d'Intérieur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison du colis par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par le biais du formulaire de contact disponible sur le site internet Couleurs d'Intérieur, et/ou à l’adresse mail contact@couleurs-dinterieur.com.
 

Dans cet écrit, vous devrez fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et renseignées sur le bordereau de livraison, comme des photos par exemple.


ARTICLE 8 – TRANSFERT DE RISQUE

À compter de la livraison, les produits passent sous votre responsabilité. Aucune réclamation ne pourra être faite auprès de Couleurs d'Intérieur pour toute perte, et/ou détérioration des produits vendus, ainsi que pour les dommages qu’ils pourraient provoquer.


ARTICLE 9 – RETOUR / DROIT DE RÉTRACTATION


9.1. Délai pour une demande de retour. Si vous souhaitez faire un retour, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la date de livraison pour en informer Couleurs d'Intérieur, soit par le biais d’un e-mail à l’adresse contact@couleurs-dinterieur.com ou par le biais du site en se rendant sur le formulaire de retour.

9.2. Délai de restitution des produits. À partir du moment où Couleurs d'Intérieur a accepté la demande vous disposez de 30 jours calendaires pour retourner votre colis.

9.3. Frais de retour. Les frais de port liés au retour ne sont pas pris en charge par Couleurs d'Intérieur dès lors que le ou les articles ne font pas l’objet d’un dommage.

9.4. Responsabilités du Client. Le retour des produits se fait sous votre responsabilité. Les produits retournés doivent être en parfait état de revente, dans leur intégralité (accessoires, notices), et dans leurs emballages d’origine. Les produits ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas faire l’objet d’un retour. L’avoir ou le remboursement ne sera établi qu’après la réception et le contrôle de la marchandise. Couleurs d'Intérieur vous invite à être vigilant quant au choix du transporteur et à souscrire une assurance auprès de celui-ci. Si les produits arrivaient endommagés ou se « perdaient », Couleurs d'Intérieur ne saurait en être tenu responsable et ne serait pas en mesure d’émettre l’avoir ou le remboursement.

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant la livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour. En cas de retour, si un produit revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante et ne peut plus être revendu en l’état, Couleurs d'Intérieur se réserve le droit de ne pas vous rembourser.

9.5. Produit volumineux ou fragiles. Pour les produits volumineux ou fragiles livrés, vous ne pouvez organiser le retour de votre produit qu’après avoir obtenu l’accord de Couleurs d'Intérieur. Couleurs d'Intérieur peut, sur votre simple demande, faire intervenir un transporteur spécialisé pour récupérer la marchandise. L’enlèvement du produit n’est alors opéré par Couleurs d'Intérieur qu’une fois le paiement des frais de retour effectué par le Client. La marchandise voyage sous votre responsabilité.

Après réception, contrôle de la marchandise, et validation du retour (produit pouvant être remis à la vente), vous recevez, au choix, un avoir ou le remboursement des sommes perçues par Couleurs d'Intérieur lors de la commande initiale.

9.6. Échange. Si vous souhaitez échanger un produit, vous devez le renvoyer, à Couleurs d'Intérieur 41 rue de l'Hopital 71800 La Clayette, selon les modalités de retour énoncées dans l’article 10 ; puis procéder à une nouvelle commande.

9.7. Remboursement/ Avoir. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Couleurs d'Intérieur s'engage à vous rembourser du montant du ou des produits retournés en parfait état de revente, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter. Couleurs d'Intérieur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération et contrôle de l’état des produits, selon l’Article

9.4. Couleurs d'Intérieur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf votre accord exprès permettant à Couleurs d'Intérieur d’utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne vous occasionne pas de frais.

Le remboursement peut aussi prendre la forme d’un avoir. Le montant du ou des produits sont alors crédités sous forme de code d’avoir communiqué par e-mail dans un délai de trente jours après réception et contrôle de la marchandise renvoyée.


Si une demande de retour concerne un cadeau qui vous a été fait par une tierce personne, seul un avoir peut être émis.


9.8. Exception au droit de rétractation. Conformément à l’ART ; L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la livraison et le montage d’un meuble ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.


ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980 relative à la réserve de propriété, Couleurs d'Intérieur se réserve la propriété des produits fournis jusqu’au jour de leur règlement intégral. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du client des risques liés aux produits vendus, dès l’expédition des produits.


ARTICLE 11 – NON CONFORMITÉ DES PRODUITS ET VICES CACHÉS

11.1. Afin d’éviter tout désagrément au Client, Couleurs d'Intérieur vérifie la conformité des produits avant leur expédition.

Toutefois, si au moment de la livraison, ces derniers présentaient un défaut de conformité (produits non conformes au bon de commande, produits endommagés pendant le transporteur), Couleurs d'Intérieur s’engage à échanger gratuitement ou rembourser les produits concernés, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêt.

Dans cette hypothèse, il est important que vous refusiez la livraison dans son intégralité et émettiez vos réserves de façon très précise sur le bon de livraison.

Le cas échéant, le Client est prié de notifier au transporteur et à Couleurs d'Intérieur, en nous contactant (contact@couleurs-dinterieur.com), au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison, toutes réserves sur le ou les produits livrés non conformes.


ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ


12.1. Couleurs d'Intérieur vous informe qu’il n’est pas le fabricant des produits vendus sur le site internet couleurs-d'interieur.com. De ce fait, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant pourra être visée.

Couleurs d'Intérieur rappelle également qu’il appartient en premier lieu aux adultes de veiller à la bonne utilisation du ou des produits commandés.


12.2. Couleurs d'Intérieur ne peut être poursuivi si le produit va à l’encontre de la législation du pays de destination. Il est de votre responsabilité de vous renseigner, auprès des autorités locales du pays de destination, si l’importation de ce produit est autorisée.

12.3. La responsabilité de Couleurs d'Intérieur ne saurait être engagée pour tout désagrément indirect lié à l’utilisation d’internet comme une rupture de service ou la présence d’un virus informatique, ou lié à des faits de force majeure, conformément à la jurisprudence française.


ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 

13.1. Tous les éléments présentés sur le site couleurs-dintérieur.com (représentations, images, logo, marque, icônes, charte graphique, textes, résumés…) appartiennent à Couleurs d'Intérieur, ou à des tiers ayant autorisé Couleurs d'Intérieur à les utiliser. Tous ces éléments sont protégés par des droits d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.

13.2. Toute utilisation de quelle que nature que ce soit, sans permission, d'un de ces éléments est strictement défendue, et passible de poursuites, sauf accord préalable écrit de Couleurs d'Intérieur. Toute copie ou exploitation, même partielle, et quel qu’en soit le support, est condamnable.


ARTICLE 14 – ACCÈS AU SITE INTERNET

14.1. Le site internet couleurs-dintérieur.com est libre d’accès sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cependant, Couleurs d'Intérieur n’assure pas un fonctionnement irréprochable du site internet, et ne saurait en être tenu responsable. Couleurs d'Intérieur n’est en aucun cas responsable d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du site internet ou du compte client.

14.2. Couleurs d'Intérieur se donne la possibilité d’interrompre momentanément l’accès au site internet ou l’accès au compte client pour des raisons de maintenance ou d’amélioration du site internet.


ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

15.1. Le Client dispose à tout moment du droit d’accéder, modifier ou supprimer les données le concernant et figurant sur le site internet Couleurs d'Intérieur, en application de l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

15.2. Après une inscription sur notre site Internet, Couleurs d'Intérieur peut vous envoyer des informations, newsletters ou offres promotionnelles. Vous restez cependant libre de vous désinscrire ou de modifier votre abonnement à travers votre compte personnel, dans la rubrique « Mon Compte/ Mes infos », ou à travers le lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par e-mail. Couleurs d'Intérieur s’engage alors à répondre à ces demandes au plus vite.

15.3. Couleurs d'Intérieur s’engage à ne jamais communiquer vos données personnelles à un tiers.

15.4. Les informations bancaires du Client ne passent jamais par le réseau Couleurs d'Intérieur et ne sont pas enregistrées. Les informations bancaires sont cryptées et sont directement traitées par les systèmes de paiement Mollie Paiements.

15.5. Couleurs d'Intérieur utilise un système de collecte de données appelé « cookies ». Les cookies permettent à la société Couleurs d'Intérieur de conserver un historique du client, pour qu’il puisse notamment retrouver la composition de son panier lors d’une nouvelle connexion au site internet.


ARTICLE 16 – LITIGES

Les Conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord ou d’insatisfaction, vous êtes invité à contacter la société Couleurs d'Intérieur afin de trouver une solution de gré à gré. En cas de litige concernant l’exécution, l’interprétation ou la validité des dispositions du présent contrat, les tribunaux bordelais seront seuls compétents.

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