Mentions Légales


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Siège social

L’entreprise : Couleurs d'Intérieur

Adresse du siège social : 41 rue de l’Hôpital 71800 LA CLAYETTE

Numéro de téléphone : 06.75.55.18.29

Mail : contact@couleurs-dinterieur.com


Représentant légal

Gérante : Natacha LABRUYERE

N° SIRET : 803 399 088 00027

DROITS D’AUTEUR : L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Les visuels d’illustration de ce site sont propriétés de Natacha LABRUYERE. Les droits d’utilisation, de reproduction et de diffusion sont strictement réservés à la communication de Natacha LABRUYERE. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du responsable de la publication.


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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES


(dernière modification: 17/11/2021)

ARTICLE 1–ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES ET RESPONSABILITÉS

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont conclues entre d’une part,
Couleurs d'Intérieur (nom commercial : Couleurs d'Intérieur ) dont la gérante est Natacha LABRUYERE et dont le siège social se situe au 41 rue de l'Hôpital 71800 La Clayette et d’autre part, tout client souhaitant faire appel aux prestations de services proposées
par Natacha LABRUYERE, dénommé ci-après le « CLIENT ».

Tout CLIENT de Natacha LABRUYERE reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d’accepter une offre commerciale. Toute acceptation d’une offre commerciale délivrée par Natacha LABRUYERE vaut acceptation de ses conditions générales de vente de prestations de services.

Couleurs d’Intérieur représenté par Natacha LABRUYERE est une entreprise de conseils en aménagement et de décoration d'intérieur. Elle n'est ni un cabinet d’architecte, ni maître d’œuvre, ni bureau d’étude. Le Client reconnaît que les plans réalisés par Natacha LABRUYERE ne sont pas des plans d’exécution, n’ont qu’une valeur informative et permettent simplement à l’administration d’examiner le dossier. Dès lors, Natacha LABRUYERE ne peut, en aucun cas, être tenue responsable ou voir sa responsabilité engagée en raison de la mauvaise exécution des travaux issus de ses prestations et pour lesquels elle n’intervient pas ; le Client renonçant expressément à tout recours à l’encontre de Natacha LABRUYERE.


ARTICLE 2 -PRESTATIONS

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2.1 LE DÉTAIL DES PRESTATIONS DE NATACHA LABRUYERE ET LES CONDITIONS DE RÉALISATION

Natacha LABRUYERE propose au CLIENT les prestations de conseil en décoration d’intérieur suivantes : 

-La visite à domicile : cette visite sera l’occasion pour le CLIENT de décrire précisément sa problématique. L’échange permettra de déterminer le style, les couleurs, l’ambiance, l’agencement. La visite dure entre 1h-1h30 selon la prestation et correspond au temps nécessaire pour une pièce, ainsi un supplément est facturé si d’autres pièces sont concernées.

Ou l’entretien à distance : lorsque la visite conseil à domicile n’est pas possible, un échange d’1h00 via téléphone, WhatsApp ou tout autre moyen, est organisé afin que le CLIENT puisse décrire précisément sa problématique. L’échange permettra de déterminer le style, les couleurs, l’ambiance, l’agencement. Natacha LABRUYERE ne se rendant pas sur place, le CLIENT transmettra en amont des photographies/ vidéos de qualité, afin de permettre à Natacha LABRUYERE de réaliser la prestation dans de bonnes conditions. Si la prestation comprend un visuel 3D, le CLIENT devra alors réaliser les mesures lui-même et les transmettre à Natacha LABRUYERE. L’échange dure environ 1h selon la prestation et correspond au temps nécessaire pour une pièce, ainsi un supplément est facturé si d’autres pièces sont concernées. 

-Les livrables : sur la base de l’échange qui a lieu lors de la visite conseil à domicile ou lors de l’entretien à distance, Natacha LABRUYERE produira les différents supports visuels regroupés dans Le Book de Projection qu’elle enverra au CLIENT au format PDF, suivant la formule commandée par le Client.

Les supports visuels sont :

-Le compte rendu permettant la compréhension du projet et la bonne réalisation des travaux (couleurs, ambiance, style de mobilier agencement et astuces déco…).       

-La planche d’inspiration, vue d’ensemble des idées du projet représentés par des photographies. 

-Le projet d’agencement dessiné (proposition d'aménagement) représente de manière non contractuelle le lieu avec les différentes modifications apportées et souhaitées par le Client (cloisons, meubles existants ou à acheter), elle permet uniquement au CLIENT d’avoir une idée illustrée de l’aménagement de son projet. 

-La vue aérienne permet de voir le lieu dans son intégralité en montrant une vue du dessus, rendant plus facile la distinction des espaces et de l’aménagement proposé. 

-Les visuels 3D avec rendu photo-réaliste permettent  de visualiser tous les angles du lieu et de se projeter en créant virtuellement une décoration proche de la réalité, ainsi certains détails architecturaux comme par exemple les cheminées, escaliers ainsi que les meubles existants si conservés dans le projet, ne peuvent être reproduits à l’identique. 

-La liste de courses interactive se présente sous la forme de photographies cliquables (2 références par articles maximum) qui renvoient vers des sites marchands. Natacha LABRUYERE a avant tout pour ambition de faire en sorte que le budget du CLIENT soit respecté et s’efforce donc de trouver les offres les plus intéressantes aussi bien sur Internet, qu’en magasins. Néanmoins, Natacha LABRUYERE ne peut être en mesure de connaître l’ensemble des offres du marché. Si le CLIENT n’effectue pas ses achats dans un délai raisonnable, il se peut que les articles ne soient plus disponibles ou que les liens internet ne fonctionnent plus. Dans ce cas, Natacha LABRUYERE ne sera pas tenue de faire de nouvelles recherches d’articles. 

-Demande de devis auprès d’autres prestataires (peintre, menuisier, cuisiniste…) : pour la réalisation du projet de décoration, Natacha LABRUYERE effectuera des demandes de devis pour le CLIENT à sa demande, auprès des prestataires du secteur de la décoration ou du bâtiment. Le CLIENT contractera ensuite directement et librement chaque prestataire. Le CLIENT restera toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils proposées par Natacha LABRUYERE. Natacha LABRUYERE n’agit que dans le cadre d’une mission de conseil et n’est donc pas maître d’ouvrage ou maître d’œuvre. 

-Afin de permettre à Natacha LABRUYERE de l’assister dans les démarches administratives de déclaration préalable de travaux et de demande ERP de 5ème catégorie, le Client s’engage à : donner mandat à Natacha LABRUYERE pour pouvoir réaliser les Services, fournir l’ensemble des éléments du projet dont il est le concepteur, toutes les informations nécessaires à la réalisation des Services (étant précisé que les plans ont une simple valeur informative, n’ayant pour but que de permettre à l’administration d’examiner le dossier, et ne sont en aucun cas des plans d’exécution). Natacha LABRUYERE se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations prévues au contrat à des prestataires tiers. Natacha LABRUYERE ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de la gestion, par le partenaire tiers, du dossier du Client. Le projet de dossier réalisé par Natacha LABRUYERE pourra faire l’objet de modifications par le Client dans la limite de trois versions du dossier. Toute demande de modification supplémentaire donnera lieu à un complément de prix sur la base d’un devis spécifique ou une annulation de la Commande sans que cela ne donne lieu à remboursement du Client. Dans l’hypothèse où la décision est envoyée directement au domicile du Client, ce dernier est invité à informer Natacha LABRUYERE de cette décision par tout moyen dans un délai de trois (3) mois maximum. Le Client reconnaît que les plans réalisés par Natacha LABRUYERE ne sont pas des plans d’exécution, n’ont qu’une valeur informative et permettent simplement à l’administration d’examiner le dossier. Dès lors, Natacha LABRUYERE ne peut, en aucun cas, être tenue responsable ou voir sa responsabilité engagée en raison de la mauvaise exécution des travaux issus de ses prestations et pour lesquels elle n’intervient pas ; le Client renonçant expressément à tout recours à l’encontre de Natacha LABRUYERE.


2.2 CONDITION ET DÉLAI D'ENVOI DU BOOK DE PROJECTION

Le délai peut varier, être plus ou moins important suivant le nombre de pièce figurant dans l’offre commerciale et du temps de validation du CLIENT à chaque envoi de proposition. Natacha LABRUYERE se réserve le droit de facturer au CLIENT les propositions supplémentaires demandées par le Client selon le tarif en vigueur fixé au moment de la signature de l’offre commerciale. ​

Le paiement du solde conditionne l’envoi des livrables (book de projection, liste de courses…). Le client renonce expressément à son droit de rétractation si la prestation a lieu avant la fin de la période de 14 jours, son déplacement ‘’Rendez-vous conseil à domicile’’ faisant partie intégrante de la prestation.


2.3 LES ZONES D’INTERVENTION

Toutes les prestations sont réalisables sur le territoire. Néanmoins, Natacha LABRUYERE effectue une visite à domicile dans un rayon d'une heure autour de La Clayette. Pour les zones plus éloignées, l’échange se fait distance  en visioconférence (GoogleMeet).


ARTICLE 3 -OFFRE COMMERCIALE

Les prestations de Natacha LABRUYERE font obligatoirement l’objet d’une offre commerciale détaillée et personnalisée, envoyée par e-mail (ou lettre simple au CLIENT sur demande de ce dernier). Cette offre commerciale comporte le type de prestation selon la demande du CLIENT, ainsi que les coûts y afférents. Cette offre commerciale est valable pour une durée maximale de 2 mois à compter de la date d’émission inscrite sur celle-ci.

Dès signature du bon pour accord et réception du règlement de l'acompte, la commande est considérée comme ferme et engage définitivement les deux parties. Natacha LABRUYERE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles elle a été contactée.

La date de démarrage de la prestation correspond à la date de la visite conseil à domicile ou de l’entretien à distance fixé par les deux parties.

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ARTICLE 4- PRIX ET FACTURATION

Les prix tels que figurants sur l’offre commerciale de Natacha LABRUYERE et les factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette devise. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites à l’article 2. Les prix des prestations sont toutes taxes comprises.

Aussi, dans le cadre d’offres promotionnelles, Natacha LABRUYERE peut proposer une remise commerciale dont le montant ou le taux défini reste à l’appréciation de Natacha LABRUYERE.

À NOTER : le paiement du solde conditionne l'envoi des livrables (book de projection, liste de courses...)

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ARTICLE 5- CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

5.1 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des prestations de Natacha LABRUYERE (à réception du bon pour accord daté et signé) s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées dans l’offre commerciale ou la facture) :

Le CLIENT procède au paiement de l’acompte de 30% pour valider la commande de la prestation.

Le CLIENT aura l'obligation de payer le solde de 70% en totalité afin de recevoir les livrables (book de projection, liste de courses…).

Enfin, tant que le solde n’aura pas été payé en une ou plusieurs fois, les livrables (book de projection, liste de courses…) ne seront pas transmis au CLIENT.

5.2 PÉNALITÉS DE RETARD

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties, tout retard de paiement total ou partiel peut entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable à :

  • la suspension de toute prestation en cours, sans préjudice pour Natacha LABRUYERE.
  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le CLIENT au titre de l’offre commerciale approuvée.
  • le règlement à compter du jour de l’échéance, de pénalités au taux de 12% par an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce)

Le cachet de La Poste constitue la date effective de paiement pour les règlements par chèque envoyés par voie postale.

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ARTICLE 6-DROIT DE RÉTRACTATION (ARTICLES L 121-20 ET SUIVANT DU CODE DE LA CONSOMMATION)

A compter de la date de signature du bon pour accord et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours (cachet de la poste faisant foi) pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Natacha LABRUYERE.

Pour ce faire, le CLIENT doit faire parvenir à Natacha LABRUYERE une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Couleurs d'Intérieur/Natacha LABRUYERE, 41 rue de l'Hôpital 71800 La Clayette. Le remboursement du montant versé à la signature du bon pour accord sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée. Ce droit n’est plus valable si la prestation a commencé (visite conseil à domicile ou entretien téléphonique, production des supports visuels...).

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ARTICLE 7-ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

En dehors du droit de rétractation défini à l’article 6 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Natacha LABRUYERE. En cas d’annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au titre d’une offre commerciale acceptée devra être payée intégralement.

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ARTICLE 8-RESPONSABILITÉ

Natacha LABRUYERE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément à l’offre commerciale signée, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Les plans et visuels fournis par Natacha LABRUYERE ne sont en aucun cas considérés comme des plans d’exécution techniques (modifications de structures et cloisons, implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, menuiseries, agencements sur-mesure...). Ceux-ci sont transmis à titre indicatif. Chaque artisan et entrepreneur doit impérativement vérifier la faisabilité du projet et reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. En aucun cas Natacha LABRUYERE agit comme architecte ou maître d’œuvre.

A noter : le Client est Le Maître d’Ouvrage. Natacha LABRUYERE n’engage pas sa responsabilité :


-quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT ou prestataires externes, des préconisations de décoration et d’aménagement proposées par Natacha LABRUYERE.


-pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la réalisation des propositions de décoration et d’aménagement proposées par Natacha LABRUYERE et réalisées par le CLIENT ou des prestataires externes.


-Lorsque Natacha LABRUYERE met en relation le CLIENT avec des prestataires pour la réalisation des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, ne peut engager la responsabilité de Natacha LABRUYERE.

Natacha LABRUYERE n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En effet, toutes les garanties légales ou contractuelles dans le cadre de la réalisation de travaux (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…) sont directement vues avec les prestataires. En cas de litige, le CLIENT devra se retourner vers le prestataire concerné.

8.1 LES ACHATS

La responsabilité de Natacha LABRUYERE ne pourra être engagée pour l’ensemble des articles proposés par Natacha LABRUYERE puis achetés par le CLIENT (mal façon, délai de livraison non respecté…). En effet, le CLIENT reste libre d’acheter ou de ne pas acheter les articles proposés.

8.2 LA RÉALISATION DES TRAVAUX

Natacha LABRUYERE n’engage pas sa responsabilité :

  • quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT ou prestataires externes, des préconisations de décoration et d’aménagement proposées par Natacha LABRUYERE.
  • pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la réalisation des propositions de décoration et d’aménagement proposées par Natacha LABRUYERE et réalisées par le CLIENT ou des prestataires externes.

Lorsque Natacha LABRUYERE met en relation le CLIENT avec des prestataires pour la réalisation des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, ne peut engager la responsabilité de Natacha LABRUYERE. Natacha LABRUYERE n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En effet, toutes les garanties légales ou contractuelles dans le cadre de la réalisation de travaux (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…) sont directement vues avec les prestataires. En cas de litige, le CLIENT devra se retourner vers le prestataire concerné.

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ARTICLE 9- ASSURANCE

JUMP GREEN pour le compte de Natacha LABRUYERE. AXA STE GADROY BRETEAU GASPAR SARL, 4 RUE DE CLERMONT 60200 COMPIEGNE couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

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ARTICLE 10- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Parmi les informations demandées par Natacha LABRUYERE, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux échanger avec le CLIENT. Ces données sont collectées et enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises aux prestataires avec accord du CLIENT pour la réalisation de devis.

Ainsi, conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

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ARTICLE 11- DROIT À L’IMAGE

Le CLIENT autorise, la prise de photographies et vidéos de son intérieur (ainsi que les images comportant des éléments tel qu'un miroir avec reflet ou une fenêtre avec vue) avant et après la réalisation de la prestation de Natacha LABRUYERE à des fins promotionnelles. Natacha LABRUYERE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.). En cas de refus, le CLIENT peut rédiger un courrier ou un email pour informer Natacha LABRUYERE de son refus d’exploitation des images.

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ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Natacha LABRUYERE est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise (Mâcon).